- Pour une donation de son vivant en ligne directe, l'abattement est de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans ; au-delà, des droits s'appliquent.
- La donation-partage répartit les biens entre les enfants dès aujourd'hui, avec des valeurs figées à la date de l'acte.
- Un immeuble se donne obligatoirement par acte notarié ; un don de somme d'argent peut se déclarer à l'administration fiscale.
- Donner en gardant l'usufruit réduit la valeur taxable et les droits, mais fige une partie du bien pendant la vie du donateur.
Donation de son vivant : définition et formes principales
Une donation est un acte par lequel une personne se dépouille de manière irrévocable d'un bien en faveur d'une autre, qui l'accepte. Elle est irrévocable, sauf cas limités par la loi comme l'ingratitude du bénéficiaire ou l'inexécution d'une charge imposée.
| Forme | Principe | Forme de l'acte | À retenir |
|---|---|---|---|
| Don manuel | Remise de somme ou de bien mobilier, sans acte | Déclaration possible au service des impôts (formulaire 2735) | Simple, mais sans preuve précise si rien n'est déclaré |
| Donation simple | Un bien donné à un bénéficiaire | Acte notarié, obligatoire pour un immeuble | Rapportée au décès selon les règles du partage, sauf clause contraire |
| Donation-partage | Répartition de biens entre plusieurs enfants | Acte notarié | Valeurs figées au jour de l'acte |
| Donation avec réserve d'usufruit | Le donateur garde l'usage et les revenus du bien | Acte notarié | Droits calculés sur la nue-propriété |
| Donation au dernier vivant | Entre époux, effet au décès | Acte notarié | Hors sujet ici : elle ne prend effet qu'à la mort |
Après une donation, le bien appartient au bénéficiaire. Le donateur ne peut pas le reprendre parce que sa situation a changé. Il faut donc garder assez de ressources pour vivre, y compris pour une éventuelle perte d'autonomie.
Donation de son vivant : les abattements, combien donner sans droits
Pour une donation de son vivant, chaque lien de parenté ouvre un abattement, c'est-à-dire une somme pouvant être donnée sans droits de donation. Il se reconstitue au bout de 15 ans, et s'apprécie par donateur et par bénéficiaire.
| Lien | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Parent vers enfant (par parent et par enfant) | 100 000 € | Tous les 15 ans |
| Grand-parent vers petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Arrière-grand-parent vers arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Entre époux ou partenaires de Pacs | 80 724 € | Tous les 15 ans |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Tous les 15 ans |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Tous les 15 ans |
| Personne en situation de handicap (supplément) | 159 325 € | Cumulable avec l'abattement du lien |
Le don familial de sommes d'argent
Un don d'argent à un enfant, un petit-enfant ou, à défaut de descendants, un neveu ou une nièce peut être exonéré à hauteur de 31 865 €, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. Cet avantage s'ajoute à l'abattement ordinaire, avec le même délai de 15 ans.
Le rappel fiscal de 15 ans
Les donations faites depuis moins de 15 ans sont ajoutées aux suivantes pour calculer les droits, ainsi qu'à la succession. Espacer les donations de 15 ans permet de renouveler l'abattement : c'est le sens de la planification patrimoniale.
Droits de donation : le barème en ligne directe
Au-delà de l'abattement, une donation de son vivant supporte des droits calculés selon un barème progressif. Voici celui de la ligne directe, parent vers enfant, tel que publié par l'administration fiscale : vérifiez-le avant toute décision.
| Part taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple : un parent donne 200 000 € à son enfant. Après l'abattement de 100 000 €, la part taxable est de 100 000 €, soit environ 18 194 € de droits. Pour une donation de 100 000 € ou moins, rien n'est dû.
Donation de son vivant d'une maison de Sud-Gironde : un exemple chiffré
Pour une donation de son vivant, prenons un bien d'une valeur de 303 225 €, le prix médian d'une maison vendue à Salles en 2025 (DVF, 72 ventes d'une seule maison). Le bien appartient à un seul parent, qui le donne à un enfant sans autre donation depuis 15 ans. L'exemple illustre le calcul, sans être un conseil.
| Étape | Donation en pleine propriété | Donation avec réserve d'usufruit (donateur de 65 ans) |
|---|---|---|
| Valeur de la maison | 303 225 € | 303 225 € |
| Valeur de la part donnée | 303 225 € | Nue-propriété, 60 % : environ 181 935 € |
| Abattement parent vers enfant | - 100 000 € | - 100 000 € |
| Part taxable | 203 225 € | environ 81 935 € |
| Droits de donation | environ 38 839 € | environ 14 581 € |
La réserve d'usufruit réduit les droits d'environ 24 000 € dans cet exemple. En contrepartie, le donateur conserve le droit d'habiter ou de louer la maison, et l'enfant n'en dispose pas encore. Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint sans droits supplémentaires.
L'administration fiscale estime l'usufruit d'après l'âge de son titulaire : 50 % de la valeur entre 51 et 60 ans, 40 % entre 61 et 70 ans, 30 % entre 71 et 80 ans, 20 % entre 81 et 90 ans. La nue-propriété représente le complément.
Donation de son vivant ou succession : que choisir ?
Transmettre de son vivant ou au décès ne produit pas les mêmes effets. Le tableau compare les deux voies sur les critères qui comptent le plus pour une famille.
| Critère | De son vivant | Par succession |
|---|---|---|
| Moment du transfert | Choisi par le donateur | Au décès, sans choix |
| Abattement de 100 000 € par enfant | Utilisable dès maintenant et renouvelable tous les 15 ans | Un seul abattement, rappel des donations de moins de 15 ans |
| Contrôle du bien | Perdu, sauf réserve d'usufruit | Conservé jusqu'au décès |
| Souplesse | Faible : l'acte est irrévocable | Forte : un testament se modifie jusqu'au décès |
| Évaluation des biens | À la date de l'acte pour une donation-partage | Au décès, avec les variations de prix |
| Frais de notaire | Frais d'acte à la charge de la famille | Frais liés au règlement de la succession |
Les deux voies se combinent : on peut donner une partie du patrimoine pour utiliser les abattements, et laisser le reste à la succession. Le notaire de la famille construit ce plan en fonction des biens, des âges et de la composition de la famille.
Donation de son vivant à un petit-enfant ou à un tiers
- Petit-enfant : l'abattement de 31 865 € par grand-parent s'applique, et le barème de la ligne directe aussi ; sauter une génération aide un jeune à démarrer, mais ne dispense pas de la réserve des enfants.
- Conjoint ou partenaire de Pacs : l'abattement est de 80 724 €, avec un barème propre, plus favorable que pour les tiers.
- Frère, sœur, neveu, nièce : abattements plus bas et taux plus élevés qu'en ligne directe.
- Ami ou personne sans lien de parenté : un abattement très faible et un taux de 60 %, ce qui rend la donation rarement avantageuse.
Chaque cas se vérifie auprès d'un notaire : un abattement ne s'applique qu'entre les personnes visées par la loi, et le lien de parenté doit être justifié.
Donation-partage : répartir avant le décès
Une donation de son vivant peut prendre la forme d'une donation-partage : des parents partagent leurs biens entre leurs enfants de leur vivant, dans un seul acte. Les biens sont évalués à la date de la donation et cette valeur ne change plus : une hausse du prix d'un bien ne crée pas de différend au décès.
- Tous les enfants doivent y participer ou être représentés, sinon l'acte n'est pas un partage mais une donation simple.
- Elle évite les discussions sur la valeur d'un bien, puisque l'évaluation est fixée dans l'acte.
- Elle peut prévoir une soulte, c'est-à-dire une somme versée par un enfant à un autre pour égaliser les parts.
- Elle s'étend à la génération suivante, avec la donation-partage transgénérationnelle, qui inclut les petits-enfants.
Donation simple ou donation-partage ?
La donation simple convient à un seul bénéficiaire ou à un bien isolé. La donation-partage est préférable pour une fratrie, quand les parents veulent des parts équilibrées et la paix familiale. Dans les deux cas, un notaire rédige l'acte.
Les frais d'une donation notariée
Pour un immeuble, la donation de son vivant passe obligatoirement devant notaire. Les frais comprennent des émoluments proportionnels à la valeur donnée, fixés par un tarif réglementé, la contribution de sécurité immobilière et des débours. Ils se paient en plus des droits de donation éventuels.
- Par défaut, les frais et les droits sont à la charge du bénéficiaire ; le donateur peut convenir de les payer, ce qui n'est pas considéré comme une donation supplémentaire pour les droits.
- Les frais d'une donation de maison sont de l'ordre de 1 à 3 % de la valeur donnée en général, selon le montant et la nature du bien ; le notaire donne un chiffrage sur demande.
- Un don de sommes d'argent peut se faire sans notaire, mais un acte conserve la preuve et évite les contestations.
Comparer avec les autres frais du notaire dans les pages sur les frais de notaire pour un achat et sur les frais de notaire d'une succession.
Réserve héréditaire et quotité disponible
Un parent qui fait une donation de son vivant ne peut pas donner tout ce qu'il veut : la loi réserve une part du patrimoine aux enfants, la réserve héréditaire. Le reste, la quotité disponible, peut être donné librement à quiconque, enfant ou non.
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 enfant | La moitié | La moitié |
| 2 enfants | Les deux tiers | Un tiers |
| 3 enfants et plus | Les trois quarts | Un quart |
Au décès, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction d'une donation qui a dépassé la quotité disponible. Un notaire vérifie ce calcul avant l'acte.
Avantages, limites et erreurs à éviter
Les avantages
- Réduire les droits grâce au renouvellement de l'abattement tous les 15 ans.
- Aider un enfant à acheter ou à se loger au moment où il en a besoin.
- Organiser sa transmission en toute connaissance de cause.
Les limites
- Irrévocabilité : le donateur perd la propriété du bien donné par sa donation de son vivant.
- Perte de revenus : un bien donné en pleine propriété ne rapporte plus au donateur.
- Risque de mésentente si les enfants sont traités de façon inégale, sans en avoir discuté.
Ce qu'il faut regarder avant de signer
- L'effet sur la plus-value du bénéficiaire, qui reprendra la valeur de la donation comme prix de départ : voir la plus-value immobilière.
- Les liens avec un projet de vente : voir comment vendre sa maison.
- Les solutions de rente en échange d'un bien : voir le viager, qui n'est pas une donation.
Faire une donation en six étapes
- Faire le point sur son patrimoine, ses besoins futurs et ses héritiers.
- Rencontrer un notaire, qui explique les options et chiffre les droits.
- Choisir la forme : don manuel, donation simple, donation-partage, réserve d'usufruit.
- Fixer la valeur des biens donnés, avec une estimation si besoin.
- Signer l'acte devant notaire, puis payer les droits dans le délai prévu.
- Conserver l'acte et les justificatifs : ils serviront au décès et à la revente.
Chaque donation de son vivant dépend d'une situation familiale et fiscale unique. Les chiffres de cette page servent à comprendre le mécanisme : seul un notaire peut dire ce qui convient à un cas précis.
Questions fréquentes
Combien peut-on donner à un enfant sans payer de droits ?
100 000 € par parent et par enfant, tous les 15 ans. Un don familial d'argent peut s'y ajouter à hauteur de 31 865 €, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.
Quelle différence entre donation simple et donation-partage ?
La donation simple profite à un bénéficiaire. La donation-partage répartit les biens entre tous les enfants dans un seul acte, avec des valeurs figées à la date de l'acte.
Une donation est-elle obligatoirement notariée ?
Pour un immeuble, oui. Pour de l'argent ou un bien mobilier, un don manuel est possible sans acte ; il peut être déclaré au service des impôts pour garder une preuve.
Qui paie les droits de donation ?
En principe le bénéficiaire. Le donateur peut les prendre en charge, et cette prise en charge n'est pas imposée comme un don supplémentaire.
Peut-on reprendre ce qu'on a donné ?
En principe non : la donation est irrévocable. La loi prévoit des cas limités, comme l'ingratitude du bénéficiaire ou l'inexécution d'une charge, que le juge apprécie.
Pourquoi garder l'usufruit en donnant une maison ?
Parce que les droits ne portent que sur la nue-propriété, dont la valeur baisse quand le donateur est jeune, et parce qu'il garde l'usage et les loyers. Cela fige toutefois le bien.
Quels frais prévoir pour une donation de maison ?
Des frais de notaire de l'ordre de 1 à 3 % de la valeur, qui s'ajoutent aux droits éventuels. Le notaire chiffre précisément avant la signature.
À explorer ensuite : Frais de notaire successionPlus-value immobilièreViager